RDV Tél de 15 min OFFERT

Conditions Générales de Vente de prestations de services

Martine Worme Girard propose des prestations de service dont l’activité principale est la naturopathie référencée sous le code APE 9609 Z « Autres services personnels n.c.a. ».

Ci-après dénommée : « Martine Worme Girard» ou le Prestataire ;

Et Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site martinewg.fr, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué́ sa réservation ou sa prise de rendez- vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraine l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Article 1 – Champs d’applications

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Martine Worme Girard, Thérapeute.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Martine Worme Girard :

  • Séances individuelles de naturopathie
  • Séances individuelles de naturopathie en entreprises, collectivités, établissements publics ou privés sans que cela soit limitatif
  • Séances individuelles de Massages bien-être, massage Amma Assis
  • Conférences, ateliers, massages en entreprises, collectivités, établissements publics ou privés sans que cela soit limitatif.

Article 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Article 3 – Réservation

Pour réserver une ou plusieurs prestations, le client obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

  • Choix de la prestation et acceptation du prix
  • Choix de la date et de l’heure
  • Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel

Le client peut prendre rendez-vous par le site internet (page contact), calendly, le téléphone ou l’email en contactant Martine Worme Girard au 06 51 78 56 97 ou mgirard6969@gmail.com.

Article 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet et indiqués en annexe, sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

  • Espèces
  • Virement
  • Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Martine Worme Girard. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV).

Article 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez -vous fixé sans avoir prévenu son thérapeute, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par email à mgirard6969@gmail.com ou par téléphone au 06 51 78 56 97.

Article 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 3, 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Martine Worme Girard qui se trouve être la déléguée à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.

Les données sont conservées pendant 5 ans.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à
Madame Martine Worme Girard : mgirard6969@gmail.com

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Martine Worme Girard à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :

  • la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,
  • la lutte contre la fraude sur Internet,
  • l’envoi des offres commerciales de Madame Martine Worme Girard lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement des suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Martine Worme Girard est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Madame Martine Worme Girard. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Martine Worme Girard. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Martine Worme Girard sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les naturopathes ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre naturopathe à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du thérapeute.

Avertissement

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations du thérapeute.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par le thérapeute ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie et les massages pratiqués par Martine Worme Girard sont considérés comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.

Annexes

* Honoraires 2022 des Prestations Non conventionnées

* « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI »

Une facture acquittée de votre consultation du jour peut vous être remise sur demande. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de thérapie douce.

Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 48 heures) sera facturé sur la base d’une séance de soin

Pour les enfants mineurs, un des parents doit être présent.

Conditions Générales d’Utilisation du site

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:

  • le gérant du site internet, ci-après désigné – l’Éditeur,
  • toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé – l’Utilisateur

Article 1- Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site martinewg.fr et de ses services

Le site Internet martinewg.fr est un service de

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions,

Article 2- Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site martinewg.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 4 – Responsabilités

 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. 

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait. 

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, videos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Martine Worme Girard seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : mgirard6969@gmail.com.

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu

Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer – l’utilisateur fait l’objet d’une conservation temporaire;
  • cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : mgirard6969@gmail.fr

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informe également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site martinewg.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.